Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

APPLICATION : Civic Exam

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026.

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du site Civic Exam. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s'engage à les respecter.

Article 1 - Définitions 

Pour l’interprétation et l’exécution des présentes CGU, les termes ci-après sont définis comme suit :

Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale qui accède, navigue ou utilise les services du Site et de l’Application, qu’elle possède un compte personnel ou non.

Site ou Application : Désigne la plateforme numérique Civic Exam, accessible via l'adresse URL civicexam.app, ainsi que toute application mobile ou support numérique associé édité par Civic Exam (Google Play, App Store).

Contenu : Désigne l'ensemble des éléments, données et informations présents sur le Site ou les Applications, notamment les textes, cours, supports pédagogiques, banques de questions, images, vidéos, logos, icônes, logiciels et base de données.

Éditeur : Désigne l'entité ou la personne responsable de la création et de la gestion de Civic Exam, telle qu'identifiée dans les Mentions Légales.

Article 2 – Accès et compte utilisateur 

L'accès à la WebApp et à l’application est ouvert à tout utilisateur disposant d'une connexion Internet. L’accès au service est conditionné à l’acceptation pleine et entière des présentes. L'Utilisateur manifeste son consentement lors de la création de son compte ou de son premier accès. En cas de refus, l'Utilisateur doit cesser toute utilisation du Service.

La WebApp et les applications mobiles historiques peuvent utiliser des systèmes distincts. Sauf indication contraire dans l’interface, un abonnement acheté sur le Web, l’App Store ou Google Play ne débloque pas automatiquement les autres canaux.

Article 3 – Propriété intellectuelle 

L'ensemble des éléments constituant le Site (notamment les textes, supports pédagogiques, et mise en forme) est la propriété exclusive de l’Éditeur.

Par exception, Certaines images ou illustrations utilisées sur La WebApp et les applications sont des contenus libres de droits. Bien que ces images soient libres, leur intégration, leur agencement et leur association avec les contenus pédagogiques de Civic Exam constituent une création protégée.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée des cours, textes et éléments de design (hors images strictement libres de droits prises individuellement à leur source d'origine) est interdite et constitue une contrefaçon.

L’existence de ces contenus libres de droits ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété supplémentaire sur l'ensemble du Site.

Article 4 – Produits et services 

Civic Exam propose des services de préparation aux examens via des contenus exclusivement numériques (cours, tests, simulations, etc.). Ces contenus sont accessibles immédiatement après la validation de la souscription. Aucun support physique (papier, CD, etc.) n'est envoyé à l'Utilisateur.

4.1 Modalités d'accès (Gratuit et Premium)

     Contenu Gratuit : Accès limité à certains quiz et fiches de révision à titre de démonstration.

     Contenu Premium : Accès complet aux ressources via abonnements ou achats intégrés (in-app purchases). Les transactions financières sont gérées exclusivement par des plateformes tierces (Google Play Store, App Store, Stripe).

Les transactions financières sont gérées exclusivement par les plateformes tierces : Google Play Store, App Store, Stripe. L'Éditeur ne collecte aucune donnée bancaire.

Article 5 – Données personnelles

Civic Exam peut recueillir des données personnelles telles que le nom, l’adresse e-mail, la date de l’examen, etc. Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Pour toute demande, contactez info@civicexam.com.

Article 6 – Responsabilité

L'utilisation de l’application se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur. Civic Exam ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris pertes de données ou de profit, résultant de l'accès ou de l'utilisation de l’application.

6.1 Responsabilité de l’Utilisateur

     1. L'Utilisateur est seul responsable de la création et de la gestion de son espace personnel. À ce titre :

          - Confidentialité : L’Utilisateur s’engage à maintenir le caractère strictement confidentiel de ses identifiants de connexion (e- mail et mot de passe). Toute action effectuée via son compte est présumée avoir été réalisée par lui.

          - Usage personnel : Le partage de compte ou la mise à disposition de ses identifiants à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdit.

          - Alerte : En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai.

     2. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site ou l’Application conformément à sa destination et à ne pas tenter de nuire à son bon fonctionnement. Il est notamment interdit de :

         - Extraire, copier ou dupliquer des éléments du Site sans autorisation préalable. 

          - Introduire des virus, chevaux de Troie ou tout autre programme malveillant. 

         - Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes d'information de l'Éditeur ou d'entraver l'accès des autres utilisateurs.

     3. En cas de non-respect de l'une des obligations susmentionnées, l'Éditeur se réserve le droit de :

          - Supprimer le contenu litigieux sans préavis.

          - Suspendre ou supprimer définitivement le compte de l'Utilisateur.

          - Engager des poursuites judiciaires pour obtenir réparation du préjudice subi. 

6.2 Responsabilité de l’Editeur

1. L’Éditeur s’efforce de fournir un accès de qualité au Site ou Application et à ses services. Toutefois, la responsabilité de l’Éditeur est limitée à une obligation de moyens : il ne saurait être tenu responsable en cas d’impossibilité d’accès au Site ou Application, d'interruptions du réseau ou de bugs techniques.

2. L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l’accès au Site ou Application, sans préavis, pour des raisons de maintenance, d’amélioration ou de mise à jour, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

3. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une utilisation frauduleuse du Site ou de l’Application par un tiers (notamment en cas de piratage, d'intrusion malveillante ou de propagation de virus).

4. L'Utilisateur est seul responsable de la protection de son équipement informatique et de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

5. L'Éditeur s'engage à fournir des contenus pédagogiques de qualité et à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Site. Toutefois :

          - Obligation de moyens : L'Éditeur est tenu à une simple obligation de moyens. Il ne garantit en aucun cas que l'utilisation des services permettra à l'Utilisateur de réussir ses examens ou concours.

          - Responsabilité : L'Utilisateur est seul responsable de son apprentissage et de ses résultats. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'échec de l'Utilisateur à un examen, quelle qu'en soit la cause. 

Article 7 – Modification des CGU 

Civic Exam se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. Les modifications prennent effet à compter de leur publication sur l'application.

Article 8 – Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

En cas de différence, l’utilisateur peut contacter le support info@civicexam.com ou recourir à un médiateur de la consommation via la plateforme européenne: https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

Article 9 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter Civic Exam à l'adresse suivante : info@civicexam.com