Conditions générales de vente
CIVIC EXAM CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – CIVIC EXAM
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tout achat effectué par un utilisateur (ci-après "le Client") sur le site et l'application Civic Exam (www.civicexam.app).
1. ÉDITEUR ET CONTACT
L'Application est éditée par :
Nom : Stefanny Romano
Siège social : 7 Rue des Landes, 50580 Port-Bail-sur-Mer, France.
Contact : info@civicexam.com
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CGV régissent exclusivement la vente des abonnements et services numériques de Civic Exam. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la Politique de Confidentialité que le Client déclare accepter sans réserve avant toute transaction.
3. SERVICES ET COMMANDE
Civic Exam propose des contenus numériques d'entraînement à l'examen civique (QCM, simulations, fiches).
Le Client sélectionne son offre et procède au paiement (hebdomadaire, mensuel ou trimestriel).
La validation de la commande est confirmée par l'envoi d'un email récapitulatif.
L'accès au contenu est strictement personnel, individuel et non transférable.
4. TARIFS ET PAIEMENT
Prix : Les tarifs sont indiqués en Euros (€). En vertu de l'article 293 B du CGI, la TVA est non applicable.
Paiement : Le règlement est exigible immédiatement. Les paiements sont sécurisés via les prestataires Stripe, Apple Pay ou Google Pay.
Les paiements Web sont traités par Stripe. Les achats effectués dans les applications mobiles sont gérés par Apple ou Google selon la plateforme. Les abonnements Web et mobiles sont distincts sauf indication contraire explicite.
Défaut de paiement : Civic Exam se réserve le droit de suspendre l'accès au service en cas d'incident de paiement.
5. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION (CONTENU NUMÉRIQUE)
Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque leur exécution a commencé avec le consentement préalable et exprès du Client et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.
Avant de finaliser sa commande, le Client consent expressément à l'accès immédiat aux contenus numériques Premium de Civic Exam, avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation dès le début de leur fourniture.
Une fois ce consentement recueilli, la commande validée et l'accès aux contenus Premium activé, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation ni demander le remboursement de son abonnement à ce titre, sous réserve des droits et garanties prévus par la loi.
Une confirmation de ce consentement et de la reconnaissance de la perte du droit de rétractation est adressée au Client sur un support durable.
6. GARANTIES LÉGALES
Bien que le service soit numérique, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (Art. L. 224-25-12 du Code de la consommation). Civic Exam s'engage à ce que le contenu soit conforme à la description et aux fonctionnalités annoncées. En cas de défaut technique majeur, l'Éditeur s'engage à rétablir le service dans les plus brefs délais.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Résultat aux examens : Civic Exam est un outil de préparation. L'Éditeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens et ne garantit en aucun cas l'obtention de l'examen officiel de civisme ou de naturalisation.
Évolution législative : Les contenus sont mis à jour selon les programmes 2026 connus. L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'un changement imprévisible de la réglementation officielle française.
8. MÉDIATION ET LITIGES
Pour toute réclamation, le Client doit contacter : info@civicexam.com.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.